Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°30
15 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 113 , 124 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
sa cessation
par les mots :
la cessation du contrat
Objet
Amendement rédactionnel.