En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. LEVI, HENNO et BONNEAU, Mmes Nathalie GOULET, DINDAR et de LA PROVÔTÉ, M. KERN, Mmes RACT-MADOUX, GATEL et PERROT, MM. DÉTRAIGNE, LE NAY, CIGOLOTTI et FOLLIOT, Mme GACQUERRE et MM. Pascal MARTIN et HINGRAY

Article 4

(État B)

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Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés au programme France services promu par l’État. Le financement des maisons France services a été forfaitisé à hauteur de 30 000 euros par an et par structure (financés à parité entre l’État et les opérateurs), montant identique à celui des maisons de services au public (MSAP).

Or, le coût de fonctionnement annuel moyen d’une maison France services est d’environ 110 000 euros par an. Le reste à charge moyen pour les porteurs de projet, une fois décompté le forfait de 30 000 euros, est donc de 80 000 euros par an et par maison. En d’autres termes, le forfait finance actuellement à peine plus du quart du coût de fonctionnement réel d’une maison France services. Il n’a pas évolué depuis les MSAP, alors même que le coût de fonctionnement des maisons est nettement supérieur en raison d’un cahier des charges beaucoup plus exigeant.

Pour tenir compte de ces réalités, Bernard DELCROS avait recommandé dans son rapport de contrôle présenté en juillet 2022 devant la commission des finances que la participation cumulée de l’État et des opérateurs nationaux soit portée à 50 % du coût minimum d’une maison France services, soit 50 000 euros par maison, pour un reste à charge compris entre 50 000 et 70 000 euros en moyenne.

Afin d’atteindre cet objectif par étape, le présent amendement constitue la première marche. Il prévoit une hausse de 12,5 millions d’euros, soit, sur la base de 2 500 France services, 5 000 euros supplémentaires par maison, pour la part de l’État.  Cela permet de couvrir la moitié de la hausse nécessaire pour atteindre 50 000 euros dans hypothèse d’un maintien d’un financement paritaire avec les opérateurs, et, dans l’immédiat, de limiter la charge  sur les petites collectivités, notamment les intercommunalités rurales  qui portent parfois plusieurs Maisons  France services sur leur territoire.  

Il serait nécessaire dans un second temps de parvenir à franchir une deuxième  étape  de hausse du forfait par maison dans le cadre de la renégociation de la convention conclue avec les opérateurs nationaux qui devrait avoir lieu en 2023. L’arrivée des nouveaux opérateurs pourrait permettre d’absorber la hausse du niveau de financement, qui ne serait ainsi pas supportée par les partenaires actuels.

L’augmentation des crédits concernant l’action 12 « FNADT section générale » serait compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135. Ce mouvement a  pour unique objectif de rendre l’amendement recevable en application des règles de recevabilité des amendements applicables en vertu de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.