Proposition de loi Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Direction de la Séance
N°2
22 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 864 , 103 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SZPINER
au nom de la commission des lois
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la date :
1942
par la date :
1945
Objet
Amendement de coordination avec la réécriture de l'article 1er proposée par le rapporteur, qui vise notamment à exclure le régime de Vichy de la reconnaissance d'une responsabilité de la République française.