Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire
Direction de la Séance
N°6
17 novembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 84 , 83 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32 B
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – À l’article 344-1 du code des douanes, la seconde occurrence des mots : « Parquet européen » est remplacée par les mots : « procureur européen délégué, soit directement, soit ».
Objet
Amendement de coordination avec la réécriture de l’article 696-111 du CPP par le 12° bis de l’article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué.
Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l’article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen.