Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire
Direction de la Séance
N°1
17 novembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 84 , 83 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de demande d’entraide judiciaire
par les mots :
d’entraide judiciaire internationale
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Il est préférable de parler « d’entraide judiciaire internationale » (ce qui correspond à l’intitulé du titre X du livre IV du code de procédure pénale), plutôt que de « demande d’entraide judiciaire».
Cette expression plus générique recouvre en effet les demandes d’entraide judiciaire internationale, les décisions d’enquête européenne et les équipes commune d’enquête, pendant l’exécution desquelles il est cohérent, comme l’a prévu la commission mixte paritaire, de suspendre le délai maximum de l’enquête préliminaire.