En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et Alain MARC, Mmes VERMEILLET et MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, MÉDEVIELLE et DECOOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à proposer un partage du coût de la revalorisation du point d’indice pour les collectivités locales, dont la moitié serait prise en charge par l’État.

La revalorisation de 3,5% du point d’indice, décidée par un décret pris en conseil des ministres le 28 juin dernier, est une bonne nouvelle pour tous les salariés de la fonction publique. Ce taux, qui intervient après plusieurs années de gel, était rendu nécessaire par l’inflation.

Mais cette mesure a un coût important pour les finances publiques, estimé à 7,5 Md€ en année pleine (3,2 Mds€ pour la fonction publique d’État, 2,0 Mds€ pour la fonction publique hospitalière et 2,3 Md€ pour la fonction publique territoriale). Pour ce qui concerne les années 2022 et 2023, ce coût est précisément estimé à 1,136 Md€ pour la fonction publique territoriale.

Ce surcoût va lourdement impacter les finances publiques locales, car ce sont bien les collectivités territoriales qui devront assumer les conséquences financières de cette décision. Or l’argument selon lequel les finances des collectivités se portent bien, s’il met en lumière les efforts réalisés par les élus locaux pour tenir leurs budgets, ne justifie pas qu’on leur impose de financer une décision prise unilatéralement par le Gouvernement.

Il est indispensable de maintenir la dynamique et la capacité d’investissement des collectivités territoriales, qui sont très fortement reparties à la hausse depuis le premier choc lié à la crise sanitaire. Contraindre les finances des collectivités mettrait donc un coup d’arrêt à cette dynamique vertueuse. Or, que ce soit sur la transition écologique, sur les mobilités, sur le développement économique, sur la solidarité territoriale ou sur la cohésion sociale, les collectivités continueront de jouer un rôle majeur dans les prochaines années.

Nous proposons de nous en tenir au principe « qui décide paie ». C’est pourquoi il est proposé d’instaurer pour 2022 un prélèvement sur recettes de l’État pour compenser, à hauteur de 50%, cette augmentation des dépenses, soit 568 M€.

Il est à noter que l’instauration d’un tel prélèvement sur recettes ne constitue pas, à proprement parler, une augmentation des dépenses publiques, puisque ce seront de toutes façons les contribuables qui seront amenés à financer cette augmentation de la rémunération des agents de la fonction publique, mais bien d’une juste répartition du surcoût entre État et collectivités.