En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, SAUTAREL, TABAROT, BURGOA et Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMONT, MM. BACCI et BONNUS, Mmes GOY-CHAVENT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et VENTALON, M. PANUNZI et Mmes BELRHITI et BORCHIO FONTIMP

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A

Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de montagnes, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Objet

Cet amendement permettra la remise d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptation de l’indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones de montagne. La hausse des prix des carburants impacte directement le pouvoir d’achat des 6 millions de Français vivant en zone de montagne qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou accéder à un niveau de service minimal (alimentation, santé…).

L’objectif est que ce rapport permette de proposer une mesure plus ciblée pour les zones de montagne lors du budget 2023, à défaut pour le Gouvernement de le faire immédiatement face à l'urgence de la situation.