En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUATER

Après l'article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du H du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales .

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait prévu la remise au Parlement d’un rapport avant le 1^er mars 2024 présentant les effets du dispositif de compensation des communes, et notamment :

- ses conséquences sur les ressources financières des communes, en distinguant les communes surcompensées et sous-compensées, et sur leurs capacités d’investissement ;

- ses conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ;

- son impact sur l’évolution de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;

- son impact sur le budget de l’État.

Le caractère trop tardif de l’évaluation de cette réforme avait été souligné par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 et les craintes exprimées par un grand nombre d’élus locaux depuis sa mise en œuvre lui donnent raison.

Ainsi, le présent amendement propose d’avancer d’un an, au 1^er mars 2023, la date limite de la publication de ce rapport.