Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°518
29 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme issus d’une vente présentant un intermédiaire au plus. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre aux questions économiques et écologiques posées à notre agriculture. En effet, ils peuvent permettre aux producteurs de fixer un prix rémunérateur, tout en gardant un prix accessible pour le consommateur, via la limitation des intermédiaires.
En cultivant le lien entre consommateurs et producteurs, les circuits courts permettent également de développer des systèmes de production plus vertueux sur le plan du respect de l’environnement et du bien-être animal. Les circuits courts contribuent ainsi à la transition agroécologique.
Enfin, ces systèmes participent également à répondre aux enjeux de relocalisation de l'alimentation et de souveraineté alimentaire.
Dans un contexte d'urgence écologique et sociale, il est nécessaire de faciliter au maximum la possibilité pour le consommateur d’avoir accès à cette alimentation de qualité et locale. Dans cet objectif, il est proposé de baisser la TVA sur les produits issus de circuits courts. Les produits alimentaires sont soumis en France au taux réduit de 5,5 %, qui peut néanmoins représenter en réalité une charge importante dans le budget des consommateurs les plus modestes.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de 2,1 % aux produits alimentaires issus des circuits courts.