En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :

« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet