En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10 % pour les redevables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II » ;

2° Au VI, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « pour moitié » ;

3° Le même VI est complété par les mots : « et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

Objet

L'objet de cet amendement est de modifier la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels afin d'assurer un complément de revenu pour l'audiovisuel public.

Il est ainsi proposer de créer un deuxième taux à cette taxe, fixé à 10 % pour les services vidéos en ligne gratuits et payants et d'affecter la moitié du produit de cette taxe à l'audiovisuel public.

Aujourd'hui, l'essentiel du financement de l'audiovisuel public repose sur le contribuable, mais il serait logique et souhaitable que les plateformes en ligne y contribuent également.