En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GRAND, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. MÉDEVIELLE, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Objet

La suppression de la redevance sur l'audiovisuel public pose la question du financement de l'audiovisuel public sous deux angles différents :

- d'une part, comment garantir, de façon pérenne et stable, les ressources affectées à ce service public ?

- d'autre part, quelles ressources mobiliser alors que la production audiovisuelle se résume de moins en moins à la diffusion par le canal télévisuel ?

À cet égard, la solution retenue par l'Assemblée nationale d'affecter, jusqu'à 2025, une fraction de TVA, n'est ni pérenne (car une telle affectation de la TVA deviendra contraire à la LOLF à partir de 2025), ni stable (puisque la TVA est par définition une ressource dynamique). Il est donc à craindre que cette option ne permette pas de stabiliser le modèle économique de l'audiovisuel public.

Si la suppression de la redevance audiovisuelle se justifie du point de vue du contribuable, en ceci qu'elle fait peser une charge inéquitablement répartie sur l'ensemble des Français, elle n'apporte pas de solution fiscale innovante en phase avec les nouveaux modèles économiques des médias numériques.

Or le Gouvernement a fait adopter, au cours du précédent quinquennat, une taxe sur les services numériques qui vise précisément à faire contribuer les nouveaux géants du numérique au financement de nos services publics.

C'est pourquoi cet amendement propose, à l'occasion du débat sur le financement de l'audiovisuel public, de doubler le taux de cette taxe dite "GAFAM", de renforcer ce levier fiscal, qui paraît plus adapté à la réalité des géants du numérique.