En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAYNAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 DUODECIES

Après l’article 10 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 568 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – L’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le I est abrogé ;

2° Au début de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à abroger des dispositions législatives laissées inappliquées depuis plusieurs années, malgré les rappels formulés par la commission des finances dans le cadre de son contrôle de l’application des lois.

Il est ainsi proposé d’abroger les dispositions suivantes :

- l’article 568 bis du code général des impôts qui définit le nombre de licences accordées de vente du tabac dans les départements d’outre-mer, résultant de l’article 134 de la loi n° 2011-1977 de finances du 28 décembre 2011 pour 2012, et qui nécessitait un décret d’application n’ayant finalement jamais été pris (la disposition initiale datant même de la loi de finances n°2008-1425 pour 2009) ;

- le dispositif du chèque conversion prévu à l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui n’a de même jamais vu le jour, ayant été remplacé par un autre mécanisme.