En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ et Mmes de MARCO, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 3° Les parcs de stationnement couverts par des installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques faisant l’objet d’une exploitation commerciale. »

Objet

L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4% du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4% par an depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais également une disparition des fonctions biologiques du sol, une perte de services écosystémiques et un danger pour les populations.

La France s’est engagée, au-travers du PNB, à lutter contre l’artificialisation des sols. La fiscalité représente un des moyens pour atteindre cet objectif. Cependant, certains outils fiscaux vont à l’encontre de cette ambition et constituent ce que l’on appelle une subvention néfaste pour la biodiversité, que la France s’est engagée à réduire progressivement, réformer ou éliminer au-travers de l’objectif A3 d’Aïchi. Ces aides fiscales sont encore nombreuses et très peu d’actions ont été entreprises pour respecter cet objectif.

Pourtant, certaines décisions vont dans le bon sens : le Gouvernement déclarant la revitalisation des centres-villes et la volonté de lutter contre les logements vacants, la baisse de certaines subventions publiques dans le neuf, ou encore la mise en place du ZAN. Il faut donc continuer sur cette lancée et s’attaquer aux niches fiscales bénéficiant aux entreprises et défavorables à l’environnement. Aussi, la suppression de l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement rentre dans ces deux catégories.

Ces aides fiscales ont un double impact : elles représentent des pertes de recettes pour l’Etat et les collectivités et sont en partie facteurs de dégradation de l’environnement et de perte de biodiversité.

Le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiques dommageables à la biodiversité de 2011 faisait un premier état des taxes, exonérations et subventions qu’il conviendrait de réviser ou supprimer. Nombre de ces outils fiscaux existent encore aujourd’hui, et parmi eux l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour notamment les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Cet abattement ne fait pas sens, c’est pourquoi cet amendement propose sa suppression et de le limiter aux parkings couverts par des panneaux photovoltaïques afin d’inciter au développement des énergies renouvelables, nécessaires à notre souveraineté énergétique.