En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. FERNIQUE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A

Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants et de la nouvelle prime carburant pour les travailleurs modestes aux spécificités de la Corse. Ce rapport met notamment en avant les différences de coût de carburant par litre entre le continent et la Corse ainsi que les écarts en termes de coût de la vie et d’inflation.

Objet

Cet amendement de repli, dans le cas où les amendements permettant de renforcer la prime carburant pour la Corse seraient rejetés, permet a minima la remise d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptation de l’indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités de l’île.

L’objectif est avant tout d’attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de l’île.

Il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de la Corse dès à présent afin de pouvoir proposer des dispositifs plus ciblés au moins pour le budget 2023, à défaut pour le Gouvernement de le faire immédiatement face à l’urgence de la situation.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la remise à la pompe actuelle ne prend pas en compte la fracture territoriale entre la Corse et le continent, il en va de même pour la nouvelle prime pour les travailleurs modestes.

L’Assemblée de Corse a pourtant constaté un différentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre, un écart qui continue à se creuser au fil des mois.

Par ailleurs, l’INSEE relève une utilisation plus importante de la voiture pour se rendre au travail sur l’île, en Corse 86 % des actifs l’utilisent pour les déplacements domicile-travail contre 74 % sur le continent ; de surplus, le taux d’équipement automobile des foyers corses est de près de 87 %, les spécificités géographiques de l’île conduisent les corses à avoir recours à leur véhicule de manière plus soutenue que sur le continent.

Une adaptation est donc impérative pour rendre cette remise à la pompe plus juste et plus équitable pour l’île.