En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : «10,6 % » est remplacé par le taux : « 13,6 % ».

Objet

Cet amendement, qui augmente la taxe sur les paris sportifs en ligne, vise à alerter la représentation nationale sur le poids qu’ont pris les paris sportifs depuis plusieurs années, dans un contexte par ailleurs de libéralisation sauvage depuis l’ouverture à la concurrence de 2010. Les mises sont croissantes à cause d’opérateurs de paris sportifs qui ont développé une stratégie de communication agressive et ciblée. A l’inverse de ses voisins espagnols et italiens, peut-être bientôt suivis par les britanniques, qui ont interdit par exemple le sponsoring par les opérateurs de jeux auprès des équipes sportives.

Or, le public cible de ces opérateurs a été largement identifié par l’Autorité nationale des jeux et laisse perplexe : Neuf parieurs sur dix sont des hommes, un sur trois a entre 18 à 24 ans, et un sur trois de 25 à 34 ans, selon les données de l’ANJ. Deux tiers des mises sont le fait de joueurs classés « problématiques », dont Observatoire français des drogues et toxicomanies précise le profil : « appartenant à des milieux sociaux modestes, ayant un niveau d’éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs (…) moins actifs que l’ensemble des joueurs et plus fréquemment chômeurs ».

Il vise aussi à donner plus de marges de manœuvre à l’Agence nationale du sport afin de soutenir les clubs amateurs, structures essentielles au mouvement sportif et au lien social.