En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

b) A la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde »

Objet

Les membres du groupe CRCE considère qu’il est impératif de protéger les recettes de l’audiovisuel public en rétablissant de l’équité entre des acteurs du numérique s’adonnant à des pratiques fiscales pour le moins douteuses et des acteurs publics dont les moyens sont aujourd’hui remis en cause.