Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°325 rect.
30 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. »
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2022.
Objet
Les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE souhaitent par cet amendement instaurer un nouveau barème de l’impôt sur les revenus de 12 tranches permettant une mise à contribution efficace des plus hauts revenus sans s’avérer confiscatoire.
Au sortir d’une crise sociale et sanitaire l’exigence d’une redistribution des richesses accrues est indispensable. Les hauts revenus qui, bien souvent, bénéficient de revenus de placements défiscalisés peuvent y contribuer de manière beaucoup plus importante qu’aujourd’hui.
Notre amendement propose de créer un taux d’imposition de 60 % pour les foyers fiscaux bénéficiant d’un revenu fiscal de 300 000 euros ou plus. Ce taux maximum concernera un peu plus de 80 000 foyers fiscaux, soit les 0,2 % des plus aisés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er A vers un article additionnel après l'article 9).