En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOURGI, CARDON et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. COZIC et DEVINAZ, Mmes ESPAGNAC, Gisèle JOURDA et LUBIN, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY et VAUGRENARD et Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » et les mots  : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Si le pouvoir d’achat des Français se dégrade dans de nombreux domaines du quotidien, il en est un particulièrement sensible pour nos concitoyens : celui de l’alimentation. D’ici à la fin de l’année, le budget alimentaire des Français devrait bondir de plus de 220 € et cette tendance a vocation à perdurer alors que le pic inflationniste (aujourd’hui à 6%) n’est pas attendu avant la fin 2023.

Parmi les leviers à même de soutenir le pouvoir d’achat des Français en matière d’alimentation, il existe un dispositif déjà opérationnel et en mesure d’avoir un impact rapide et massif : le titre-restaurant, utilisé par plus de 4,5 millions de salariés en France.

Le titre-restaurant matérialise le droit des salariés à bénéficier d’un repas cofinancé par leur employeur pendant leur pause de travail. Il poursuit une ambition : permettre aux salariés d’accéder à un repas de qualité, que cela soit au restaurant ou par des achats de préparations alimentaires au sein de commerces de proximité.

Cependant, la valeur moyenne des titres-restaurant ne permet plus aujourd’hui d’accéder à une pause déjeuner décente. Alors que, selon l’INSEE, les prix des produits alimentaires ont augmenté de 16% et que ceux des services à la restauration ont augmenté de près de 20%, la valeur moyenne des titres-restaurant stagne quant à elle à 8 € depuis 10 ans. Cette somme est désormais insuffisante à l’heure où les Français doivent dépenser en moyenne 10 € pour une formule « sandwich-boisson-dessert » dans une boulangerie et 15 € pour un menu salade en brasserie.

Face à cette augmentation des prix, d’autres dispositifs de cofinancement de la restauration des salariés par les employeurs se sont adaptés durant ces dernière années, comme la prime de restauration des salariés ou la prime dite « de panier ».

L’inflation étant vouée à perdurer, cela va renforcer le décalage entre la valeur des titres-restaurants et le coût moyen d’un déjeuner lors de la pause de travail, il est alors nécessaire d’adapter le dispositif des titres-restaurants au plus vite.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’augmenter le plafonds d’exonération de la part employeur à 7,5 €, contre 5,69 € aujourd’hui. Cette évolution de 30% permettra à la valeur maximale du titre-restaurant de pouvoir égaler le prix moyen d’un déjeuner équilibré au restaurant en France, soit 15 €.

Par ailleurs, la quote-part entre les employeurs et les salariés étant issue du dialogue social, l’amendement propose d’élargir le volant de négociations de prise en charge par l'employeur, aujourd’hui situé entre 50% à 60% de la valeur du titre-restaurant, afin qu’il soit situé désormais entre 50% et 70%. L’objectif est ainsi d’éviter d’augmenter la part financée par les salariés, en lui laissant la possibilité de passer de 40% à 30% de la valeur du titre-restaurant.

Le dispositif proposé n’est en rien contraignant pour les employeurs, il donne simplement la possibilité aux employeurs et aux salariés, par le dialogue social, d’adapter le montant moyen du titre-restaurant au nouveau contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat des Français.

Enfin, cette mesure n’entrainerait pas de coût pour l’État. Il a été, en effet, démontré, par plusieurs études, que l'impact d’une augmentation de la valeur moyenne des titres-restaurant se traduit, certes, par un « manque à gagner » de recettes mais qui est compensé pour les finances et les politiques publiques économiques et sociales (retour TVA, soutien à l’emploi dans le secteur de la restauration, meilleure alimentation des salariés français, augmentation de la Qualité de Vie au Travail …).

Rappelons par ailleurs que le montant du titre-restaurant ne correspond pas à du « salaire déguisé » échappant aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu : il est un droit social des salariés lié aux contraintes de travail au même titre que les remboursements de transport entre le domicile et le lieu de travail et qui a été institué en 1967 par le Général de Gaulle et Georges Pompidou convaincu par les organisations syndicales et patronales. Pour que ce droit social s’adapte à la tendance inflationniste du secteur alimentaire depuis plusieurs années, les pouvoirs publics doivent permettre au prix moyen du titre-restaurant d’augmenter.