En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de deux cent cinquante personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement contribue à l’augmentation du pouvoir d’achat des Français en abaissant le taux de TVA à 5,5% sur les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations relevant de l’économie sociale et solidaire.

Il présente également l’avantage de constituer un levier pour créer un écosystème favorable au développement d’une consommation sobre conforme à nos objectifs climatiques en limitant le recours à des produits neufs.

La TVA est un puissant outil de transformation des modes de consommation et d’adaptation. Il s’agit ici de s’en saisir pour accompagner cette transition.