Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°225 rect.
30 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BONNEFOY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prestations dont le tarif est réglementé, les sommes remises volontairement, en sus du tarif réglementé, au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ou aux membres des sociétés coopératives de production mentionnés au 13° de l’article L. 311-3 du même code, ou reversées à ces derniers par un intermédiaire, bénéficient également des dispositions prévues au II du présent article. » ;
2° Le A du II est complété par les mots : «, ou à la condition que ces sommes n’excèdent pas un plafond fixé par voie réglementaire pour les indépendants ou des membres des sociétés coopératives à qui elles sont remises ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à étendre la défiscalisation et la désocialisation des pourboires introduite par la loi de finances pour 2022 aux indépendants qui travaillent avec des tarifs réglementés et à adapter le plafonnement de la mesure pour ces professions.
Cette mesure de pouvoir d’achat intégrée au PLF pour 2022 concernait à l’origine les cafés, hôtels, restaurants, avait été étendue aux salariés de tous les secteurs à l’occasion du débat parlementaire.
Pourtant certains professionnels impactés par la disparition des pourboires en numéraire demeurent exclus du dispositif, car ils exercent sous le statut d’indépendant, alors même que les salariés du même secteur y sont éligibles.
C’est par exemple le cas des taxis, dont l’activité peut être exercée sous différents statuts. Aujourd’hui, seuls les salariés – qui représentent une minorité des chauffeurs en activité en agglomération – peuvent bénéficier de la défiscalisation des pourboires, au contraire des artisans et des coopérateurs taxis, qui sont pourtant soumis aux mêmes tarifs réglementés que les salariés.
Ce point avait d’ailleurs été souligné par le ministre chargé des comptes publics à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, mais n’avait pas pu être amendé du fait du rejet de la première partie du PLF par le Sénat.
Les professionnels concernés sont particulièrement touchés par la crise de l’énergie et la hausse des prix du carburant. Il est donc urgent de leur ouvrir l’accès à ce dispositif ayant un impact non négligeable sur leur pouvoir d’achat.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que le plafond de cette mesure dans le cas spécifique des indépendants et coopérateurs soit fixé par voie réglementaire. La définition du montant du plafond devra tenir compte du fait que le pourboire constitue un complément de rémunération important pour ces professions réglementées qui n’ont pas la possibilité d’augmenter leurs tarifs pour valoriser une qualité de service supérieure.
Un plafonnement à 20% du revenu annuel, comme initialement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2022, serait davantage adapté pour tenir compte de la spécificité de ces professions.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 bis vers un article additionnel après l'article 1er A).