En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE RUDULIER et FRASSA, Mme BELRHITI, MM. CUYPERS et CALVET, Mmes JOSEPH et GRUNY, MM. TABAROT et BOUCHET, Mme DUMONT, MM. PELLEVAT, RAVIER et COURTIAL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PACCAUD, GENET, Cédric VIAL et BRISSON, Mme IMBERT, MM. Étienne BLANC, RIETMANN, PERRIN, Pascal MARTIN, SAURY, Bernard FOURNIER et LE GLEUT, Mme CHAUVIN, MM. DECOOL et BASCHER, Mme GARNIER, M. HINGRAY, Mme LOPEZ et MM. SAUTAREL et CHARON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ;

2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L. 2123-10, L. 2123-11-1, L. 2123-11-2 » ;

3° Après les références : « L. 2123-12 à L. 2123-15, », sont insérées les référence : « les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2, » ;

4° Après la référence : « de l’article L. 2123-20, », est insérée la référence : « l’article L. 2123-22, ».

II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le montant : « 26 798 080 294 » est remplacé par le montant : « 26 798 280 294 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les élus d’arrondissement (exerçant comme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement ou comme simple conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel, soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que les élus des communes, les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon.

Ainsi, à titre d’exemple, l’article L 272-1 du code électoral dispose que « les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d’arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux ».

Dans l’exercice du mandat, pour l’essentiel, les règles relatives au statut, visées au code général des collectivités territoriales, sont alignées sur celles s’appliquant aux conseillers municipaux et aux conseillers de Paris par application des L. 2511-1, L 2511-10 et du L 2511-33. Cela concerne notamment l’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture des droits à la retraite, les indemnités (à l’exception des modulations pour absence, majorations et fin de fonctions), pour les élus poursuivant une activité professionnelle : les autorisations d’absence et crédits d’heures (sauf majoration), les relations avec l’employeur, la protection fonctionnelle des maires d’arrondissement et adjoints et conseillers d’arrondissement délégués, le droit à la formation de tous les conseillers d’arrondissement, dont le droit individuel à la formation (DIF) et les validations des acquis de l’expérience (VAE).

Cependant quelques différences notables existent. Le présent amendement propose donc la transposition aux élus d’arrondissement de certains droits, à savoir :

- Prendre en charge les frais de garde des élus d’arrondissement ;

- Permettre aux élus d’arrondissement le détachement au titre du mandat ;

- Permettre la majoration des crédits d’heures au titre du mandat pour les conseillers d’arrondissement ;

- Garantir un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat aux conseillers d’arrondissement ;

- Rendre éligibles à une allocation différentielle de fin de mandat les maires et adjoints au maire d’arrondissement ;

- Transposer aux conseillers d’arrondissement la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département ;

- Prendre en charge les dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.

Aussi, l’objet de cet amendement est, en premier lieu, d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’introduire par la voie législative un alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui en vigueur s’agissant des conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille.