Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°19 rect. bis
1 août 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme de CIDRAC, M. CAMBON, Mmes CHAUVIN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BACCI, BONNUS, PELLEVAT et TABAROT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DARNAUD et BASCHER, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. MEURANT, Mme BILLON, M. MENONVILLE, Mme LASSARADE, MM. Jean-Marc BOYER, POINTEREAU, LONGEOT, Jean Pierre VOGEL, FRASSA et FOLLIOT, Mmes MALET et GOSSELIN, MM. Cédric VIAL, CALVET, GENET, BURGOA, BOULOUX, Bernard FOURNIER et LEVI, Mme DREXLER, MM. KLINGER, ALLIZARD, BONHOMME, BELIN et ANGLARS, Mme PUISSAT, M. LE GLEUT, Mme GRUNY, MM. CADEC, Daniel LAURENT, BRISSON et SOMON, Mmes DEMAS et DUMONT, M. GREMILLET et Mmes CANAYER, BORCHIO FONTIMP, RACT-MADOUX et RAIMOND-PAVERO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction de 175 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement, inspiré des travaux d’AMORCE, vise à abonder le fonds chaleur de l’ADEME à hauteur de 50 %.
Le Fonds chaleur a permis entre 2009 et 2016 de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5,15 milliards d’euros d’investissements pour 1,57 milliards d’euros apportés.
La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre.
Afin de se passer rapidement de ces importations dans le contexte du conflit russo-ukrainien et d’atteindre nos objectifs climatiques, il convient de massifier les efforts produits grâce au fonds chaleur et de les inscrire dans la durée.
Cet abondement est réalisé par l’attribution d’une fraction de TGAP, afin de s’appuyer sur une ressource pérenne et d’amorcer le fléchage des recettes de la fiscalité écologique vers la lutte contre le changement climatique.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).