En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, CARDON et COZIC, Mmes ESPAGNAC et FÉRET, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et LUBIN, M. MICHAU, Mme MONIER, MM. PLA, REDON-SARRAZY, TODESCHINI, TISSOT et VAUGRENARD, Mmes PRÉVILLE, ROSSIGNOL et LE HOUEROU et M. TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A

Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités territoriales et les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts.

Objet

Le surcoût moyen des dépenses en énergie pour le chauffage et les déplacements des ménages en milieu rural a augmenté entre 20 % et 40% sur la dernière période.  

On observe ainsi que la facture de l’inflation n’est pas la même pour tous : le milieu rural est particulièrement touché. En effet, la hausse des prix des carburants impacte directement le pouvoir d’achat des millions de Français vivant en zone rurale, qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou accéder à un niveau de service minimal (alimentation, santé…).

Aujourd’hui, la maitrise de l’inflation repose sur la prise en charge par l’Etat d’une partie du surcoût et de l’autre sur l’engagement d’un fournisseur de carburant, l’entreprise Total.

Ce dispositif n’est pas pérenne et sa mise en œuvre est injuste territorialement. En effet, cette mesure aura un impact mineur sur les territoires ruraux puisque l’entreprise Total est peu implantée et que le coût du carburant est souvent plus cher qu’en zone urbaine. Une aide complémentaire est donc indispensable afin de rendre plus juste le dispositif qui a été choisi.

Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures ciblées dès le Projet de loi de finances 2023, qui seront plus justes territorialement et socialement.

Ainsi, cet amendement propose que soit remis un rapport au Parlement afin d’évaluer ces inégalités et de proposer des mesures spécifiques à destination du milieu rural permettant d’adapter les dispositifs de plafonnement des coûts du carburant.