En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes BRULIN, CUKIERMAN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation énergie aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’électricité et de gaz constatées pour 2022 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2021.

Le Gouvernement consulte les représentants d’associations d’élus locaux pour définir les modalités d’attribution et les montants attribués.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution pour les collectivités et groupements qui la sollicitent.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement nous proposons la mise en place d’un “bouclier énergie” afin de limiter l’impact de la hausse des dépenses énergétiques pour les collectivités.

A côté des particuliers et des entreprises, le Gouvernement ferme encore les yeux sur la situation des collectivités territoriales. L’amendement 4 ter voté à l’Assemblée nationale est certes un premier pas mais est largement insuffisant. D’une part c’est une compensation qui mélange les hausses de dépenses liées à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires et celles liées à l’énergie. D’autre part les conditions pour en bénéficier sont si strictes que moins de 6000 communes seraient concernées, et seulement les communes.

Nous proposons à la place une dotation dédiée à la hausse des dépenses énergétiques, pour l’ensemble des collectivités, avec une consultation des associations d’élus pour en définir les contours.

Rappelons la hausse actuelle de l’indice des prix à la consommation et plus particulièrement des prix de l’énergie : selon l’INSEE sur un an les prix à la consommation augmentent de 5,2% avec +27,8% pour les seuls prix de l’énergie.

Un “bouclier tarifaire” a été prévu pour les particuliers afin de limiter cette hausse à +4%. Ce bouclier s’appuie sur les tarifs réglementés, et n’empêche pas aux collectivités de faire face à des hausses entre 30% à 300% de leurs dépenses d’électricité et de gaz. Seules les très petites collectivités, de moins de 10 employés et de moins de 2 millions de recettes peuvent bénéficier des tarifs réglementés d'électricité et du bouclier tarifaire limitant la hausse à 4%.

Ces hausses se répercutent inévitablement sur les usagers, par des hausses d’impôts ou des baisses de dépenses publiques amenant à fermer ou limiter des équipements et services publics.

Nous proposons par cette dotation d’urgence de limiter la hausse des prix de l’électricité et du gaz pour les collectivités.

Des solutions de long terme doivent être trouvées (comme le retour aux TRV pour les collectivités que nous proposons dans d’autres amendements), des investissements doivent être faits dans la transition énergétique, mais une solution d’urgence doit être mise en place pour accompagner les collectivités dès aujourd’hui face à ces hausses qui plombent les budgets locaux. Comme l’observe la Banque postale dans une récente étude sur les coûts de l’énergie, derrière ces dépenses c’est le bon fonctionnement des services publics qui est assuré. Du maintien de leur niveau dépend donc aussi la qualité de l’offre de service ».

La FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies) a dans une enquête de janvier 2022 estimé à 11 milliards d’euros les dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales françaises.