Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°157 rect.
30 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
IV. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
V. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
VI. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production.
La loi de finances pour 2021 a supprimé la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) régionales et a réduit de moitié les impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB).
Les différentes études à ce sujet (ESSEC, OCDE, Conseil d’analyse économique…) montrent pourtant l’absence de lien clair entre impôts de production et compétitivité des entreprises, et que la fiscalité locale n’est pas prioritaire pour ces dernières qui y privilégient le cadre de vie ou l’environnement.
Ces réformes sont un cadeau aux grandes entreprises, notamment les plus polluantes. Les trois premiers secteurs favorisés par ces baisses sont ainsi la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance.
La DGFIP a estimé à plus de 6,5 milliards sur les 10 milliards d’euros les gains pour les grandes entreprises et les ETI.
Le gain moyen pour les TPE est de 940 €, contre 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises.
Ce cadeau sans contrepartie de la part de ces entreprises a un coût non négligeable pour les collectivités, puisque les régions y perdent une recette très dynamique, et le bloc local perd de nouveau une partie de son pouvoir de taux.
Pire, le Gouvernement prévoit pour la loi de finances 2023 la suppression totale de la CVAE, donc de la part des départements et du bloc communal. Nous ne cesserons de nous opposer à ces régressions.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 bis à un article additionnel avant l'article 1er A).