Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°155 rect.
30 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MIZZON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».
Objet
Amendement rédactionnel.
« Après que » introduit une subordonnée dont le verbe doit être mis, non pas au subjonctif, mais à l'indicatif.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 duodecies vers un article additionnel après l'article 9).