En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE, DELCROS, MAUREY et MIZZON, Mme VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-…. – L’employeur prend en charge, à hauteur de 18 centimes d’euro par litre de carburant au titre du mois d’août 2022, 30 centimes d’euros par litre de carburant au titre des mois de septembre et octobre 2022, et 10 centimes d’euros par litre de carburant au titre des mois de novembre et décembre de la même année, les frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés dont le salaire mensuel est égal ou inférieur à une fois et demie la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article 1^er du décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale. »

II. – L’employeur qui participe à la prise en charge prévue au présent I bénéficie, à due concurrence, d’une réduction de cotisations sociales.

III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise, dans un contexte d’inflation des prix de l’énergie, à proposer un dispositif ciblé et temporaire d’aide au financement des frais de carburant engagés par les automobilistes contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.

La baisse massive et indifférenciée du prix des carburants proposée par le Gouvernement est périlleuse compte tenu de l’état délabré de nos finances publiques.

Subventionner aussi massivement le carburant est non seulement un contresens écologique, mais c’est également un contresens social, une récente étude du Conseil d’analyse économique (CAE) publiée le 21 juillet dernier ayant parfaitement démontré que la « remise carburant » bénéficiait davantage aux ménages les plus aisés qu’aux ménages les plus pauvres.

Il est de surcroît illogique et injuste de faire supporter aux contribuables français (actuels et futurs) – même partiellement – les pleins d’essence réalisés par les automobilistes belges, allemands, luxembourgeois, suisses, italiens ou encore espagnols…

Le présent amendement propose par conséquent un dispositif mieux ciblé et plus juste.

Les frais de transport personnel des salariés dont le revenu mensuel est inférieur à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 5 142 euros mensuels) seraient, dans une limite identique à celle prévue par le Gouvernement au titre de la « remise carburant » (18 centimes d’euros par litre en août, 30 centimes en septembre et octobre, puis 10 centimes en novembre et décembre) directement pris en charge par leurs employeurs, lesquels bénéficieraient à due concurrence d’une baisse de cotisations patronales.

Le dispositif ainsi prévu étant à la fois mieux ciblé et plus juste, la compensation versée par l’État aux organismes de sécurité sociale serait moins coûteuse budgétairement que la « remise carburant », ce qui permettrait du même coup de limiter l’impact sur les finances publiques.