En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Valérie BOYER et DEROCHE, MM. BOUCHET, LE RUDULIER, SOMON, BRISSON et CHATILLON, Mme DUMONT, M. SAURY, Mme PETRUS, MM. LE GLEUT, GENET, FRASSA, Étienne BLANC et CALVET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP, M. GREMILLET, Mme NOËL, MM. KLINGER et BOULOUX et Mme DEVÉSA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A

Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli