Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°143 rect. bis
1 août 2022
(1ère lecture)
(n° 830 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme VERMEILLET, MM. HENNO et MAUREY, Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE et CANÉVET, Mme BILLON, MM. MIZZON, PRINCE et LONGEOT, Mme GACQUERRE, M. KERN, Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, M. FOLLIOT, Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, M. CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, MM. CHAUVET, CIGOLOTTI, LEVI, MENONVILLE, Jean-Michel ARNAUD et Pascal MARTIN, Mme PERROT, MM. MOGA, LOUAULT et LAFON, Mmes DEVÉSA et RACT-MADOUX, MM. DUFFOURG et LE NAY, Mme JACQUEMET, M. Stéphane DEMILLY et Mme DOINEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUATER
Après l'article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, s’il l’estime justifié au regard de la hausse des coûts de l’investissement concerné, majorer, après notification, les crédits dans la partie subventionnable de la dotation lorsque celle-ci n'est pas à son maximum. »
Objet
Le contexte économique actuel, marqué par une forte inflation, conduit un nombre croissant de collectivités à abandonner leurs projets d’investissement.
En effet, celles-ci sont très souvent confrontées à une majoration très importante des coûts des travaux entre la constitution des dossiers de demandes de subvention et la validation de l'appel d'offres.
Plus de 70% de l’investissement public local étant réalisé par les collectivités, cette tendance est un frein notable à la relance, en sus d’être particulièrement préjudiciable au développement de nos communes.
Le présent amendement vise donc à permettre aux préfets d’actualiser, après notification, le montant d’une subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette possibilité donnée aux préfets autoriserait, à leur appréciation, davantage de souplesse et renforcerait le soutien aux projets d’investissement des communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.