En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET, M. HENNO, Mme SAINT-PÉ, M. CANÉVET, Mme BILLON, MM. MIZZON, PRINCE et LONGEOT, Mme GACQUERRE, M. KERN, Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, M. FOLLIOT, Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, M. CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, M. CHAUVET, Mme RACT-MADOUX, MM. CIGOLOTTI, LEVI, MENONVILLE, Jean-Michel ARNAUD et Pascal MARTIN, Mme PERROT, MM. MOGA, LOUAULT et LAFON, Mme DEVÉSA, M. LE NAY, Mme JACQUEMET, M. Stéphane DEMILLY et Mme DOINEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les opérations de déneigement des voies publiques, à compter du 1^er janvier 2022, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

De nombreuses communes de montagne, disposant de faibles marges de manœuvre budgétaires, doivent prendre en charge des dépenses coûteuses liées au déneigement et qui n’ont, jusqu’à présent, pas été rendues éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par ailleurs concerné par la réforme de son automatisation.

Les maires sont pourtant chargés d’assurer le déneigement des voies de leurs communes au titre de leur pouvoir de police et les nombreux frais que ces opérations entraînent s’accompagnent bien souvent d’un effort d’entretien assimilable, en pratique, à un investissement pour le bien-être des populations.

Le présent amendement propose ainsi de rendre, dès cette année, éligibles au FCTVA les opérations de déneigement des voies publiques réalisées par les communes situées en zone de montagne.