En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 830 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. CADEC, CALVET, Daniel LAURENT et GENET, Mme BORCHIO FONTIMP et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. » ;

2° L’article 157 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, et dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. »

II. – Le présent article entre en vigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à accorder aux habitants des communes classées en zone de montagne une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus, prenant en compte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dans les territoires de montagne.

La hausse des prix des carburants impacte directement le pouvoir d’achat des 6 millions de Français vivant en zone de montagne qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail ou accéder à un niveau de service minimal (alimentation, santé…).

Ainsi, alors qu’une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, visant à prendre en compte les frais professionnels couvrant les dépenses courantes, existe déjà, il est ici proposé d’accorder une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, applicable pour l’année fiscale 2022.

Ce dispositif inclut également les retraités : bien que n’exerçant pas d’activité professionnelle, ils font face aussi à une hausse des frais de carburant pour l’accès aux soins, ou encore l’achat de produits alimentaires.