Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°94 rect.
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné
Objet
Cet amendement vise à ne pas conditionner l’accès à des données nominatives à l’accord préalable et exprès des personnes concernées et à ne pas limiter cet accès pour les besoins de l’instruction des seuls dossiers portant sur des opérations sociétaires.
Cette condition pose en effet un problème majeur puisqu’elle revient à subordonner, au cas par cas, l’exercice d’une mission de service public à l’accord préalable de la personne pour laquelle la SAFER est précisément chargée par ce même texte d’assurer l’instruction de son dossier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.