En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 44

Remplacer le mot :

autorisée

par le mot :

refusée

Objet

Cet amendement vise à inverser l'interprétation du silence de l'autorité administrative dans le cadre d'un dossier d'instruction.

Le texte actuel prévoit qu'à défaut d'autorisation expresse, l'opération est réputée autorisée par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai fixé par décret.

Si les auteurs de l'amendement ont bien conscience qu'en France, le principe de notre fonctionnement administratif est que le silence de l’administration vaut acceptation, ils estiment néanmoins que l'objectif impérieux de préservation de nos terres agricoles nécessitent un inversement de cette logique pour ce cas précis.