En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins 9 ans des titres sociaux d'une même société.

Cette dérogation ne trouve aucun fondement dans les objectifs fixés à l'article L. 333-1 et vise seulement à faciliter la spéculation et la concentration des parts sociétaires.