En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions de parts sociales ou d'actions entre personnes liées par un PACS.

Cette dérogation n'a absolument aucun sens et ne répond aucunement à un objectif de contrôle accru des cessions de parts sociétaires.