En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 27

Remplacer les mots :

maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59

Objet

Cet amendement est un amendement de repli aux précédents qui vise à revenir sur la modification opérée par le Rapporteur en commission qui a supprimé l'obligation, pour que l'exemption relative aux liens de parenté puisse s'appliquer, de participer effectivement à l'exploitation.

La simple condition de "maintenir l'usage ou la vocation agricole" est la porte ouverte à toutes les dérives qui s'éloignent des objectifs que nous devrions nous fixer en matière de politique agricole.