En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

et les mots :

maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59

Objet

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à revenir sur l’extension, opérée en commission des affaires économiques, de l'exemption 3° prévue à l'alinéa 27 permettant désormais de concerner les parts sociales ou d'actions entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré.

Les auteurs de cet amendement sont déjà dubitatifs sur cette exemption d'une manière générale car si l'objectif est de lutter contre l'accaparement des terres et la concentration excessive, il ne saurait y avoir d'exemption.

En conséquence, ils s’opposent à l'extension envisagée par le rapporteur car le quatrième degrés reviendrait à exempter du contrôle des petits neveux ou des cousins germains, ce qui semble excessif.

Par ailleurs, l'amendement supprime la simple condition de maintien de l'usage ou de la vocation agricole pour bénéficier de l'exemption afin de rétablir celle de participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59.