En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 introduit en commission par le rapporteur qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants actifs dans la société procédant à l'opération.

Il est évident qu'une telle disposition permettra de relever encore le seuil permettant le déclenchement du contrôle - déjà bien trop élevé car compris entre 2 et 4 fois la SAUR dans le texte de la commission - ce qui va à l'encontre total des objectifs fixés à l'article L. 333-1.