Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°71 rect.
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE 1ER
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Alinéa 31
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’exemption du dispositif de contrôle pour les sociétés foncières agricoles solidaires qui accomplissent un travail clairement identifié de préservation de lutte contre la déprise agricole et la concentration des exploitations. En effet, compte tenu de leur objet social, leurs opérations portent des objectifs vertueux que la proposition de loi ne doit pas contrarier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.