En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 32, dernière phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

II. – Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement vise à revenir sur l’amendement de commission des affaires économiques qui a raccourcis  à six mois le délai de prescription de l’action en nullité par l’administration en cas de cession illégale et de retrait de l’autorisation administrative pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires.