En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

aux fins de déterminer si l’opération est susceptible :

les mots :

au regard des objectifs définis à l’article L. 331-1 ainsi que des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

II. – Alinéas 36 à 58

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à remplacer les nouveaux critères d’évaluation prévus à l’article 1er par une référence aux motivations des décisions dans le cadre du contrôle des structures. Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient des passe-droits conduisant inéluctablement à une libéralisation accrue du marché du foncier agricole.

En effet, ces mécanismes dérogatoires risquent d’apporter  une assise juridique et une certaine légitimité à l’accaparement des terres par le biais du phénomène sociétaire.