En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme Laure DARCOS, MM. LOUAULT, SOMON, CARDOUX, CHASSEING, KLINGER, DECOOL et BURGOA, Mme JOSEPH, MM. CHAIZE, SOL et BACCI, Mme LOPEZ, MM. Étienne BLANC, CHARON et GRAND, Mme BELRHITI, MM. Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, SAUTAREL et PERRIN, Mme Marie MERCIER, MM. DUFFOURG et SAVIN, Mme BERTHET, MM. ALLIZARD et DARNAUD, Mme VENTALON et MM. BABARY, ROJOUAN, MOGA, TABAROT et BONHOMME

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

quatre

par les mots :

trois

Objet

L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. 

En effet, augmenter le plafond de ce seuil aboutirait à exclure un trop grand nombre d'exploitations du champ de contrôle instauré par la présente proposition de loi.