En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE 3

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Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

rédigées : «

insérer une phrase ainsi rédigée :

La formalité s’opère par unité foncière.

Objet

Cet amendement vise :

- À renforcer la transparence de l’information réalisée auprès de la SAFER, en réalisant autant de notifications qu’il existe d’unités foncières, ce qui fera corrélativement apparaître les prix respectifs de chaque îlot.

- À renforcer le dispositif de lutte contre la concentration excessive de terres. Les ventes et les apports en société de terres sont actuellement notifiés auprès de la SAFER par « opération », c’est-à-dire de façon globale sans tenir compte du fait que les parcelles qui en sont l’objet soient regroupées ou au contraire morcelées. Dans ces conditions, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption que sur la globalité notifiée ou rien, sans découpage possible, ce qui la paralyse souvent dans l’exercice de ses missions. Imposer la formalité de notification par unité foncière réparera cet écueil et participera à la lutte contre la concentration excessive en permettant de récupérer des terrains agricoles même s’ils sont cédés avec plus grand ensemble. Cette disposition mettra également la formalité de notification SAFER en cohérence avec tous les droits de préemption régis par le code de l’urbanisme, qui sont aujourd’hui purgés par unité foncière.