Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°28
27 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHEVROLLIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement de compromis vise à permettre aux acteurs des territoires d’élaborer un seuil de déclenchement du contrôle de cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole compris entre 1 et 5 Surface agricole utile régionale moyenne (SAURM).