Amendement

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

N°26

27 octobre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

M. CHEVROLLIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 27

Après le mot :

inclus

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à ne pas soumettre au nouveau contrôle administratif créé par l’article 1^er de la présente proposition de loi, les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus sans condition.

La transmission, le renouvellement des générations et son pendant, l’installation des jeunes agriculteurs, sont des défis majeurs face aux enjeux de souveraineté alimentaire, de maintien du modèle français d’agriculture familiale et de vie dans les territoires ruraux.

Or, une des réponses trouvées par le monde rural pour relever ces défis, accéder à la propriété et permettre la transmission du foncier, a été de capitaliser sur la diversité et la richesse des liens familiaux au sein des Groupements Fonciers Agricoles (GFA). Le présent amendement vise, ainsi, à préserver cette capacité d’action au sein du cercle familial élargi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).