En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT et MOGA, Mmes JACQUEMET et VÉRIEN, MM. CAPUS et LAFON, Mmes SAINT-PÉ et DINDAR, MM. GUERRIAU, HENNO, DECOOL et LE NAY, Mme BILLON et MM. Alain MARC, LEVI, LOUAULT, KERN, CHASSEING, HINGRAY, CAPO-CANELLAS, DELCROS et DUFFOURG

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois

par les mots :

une fois et demi

Objet

Le présent amendement vise à abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires.