En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. Bernard FOURNIER, Mme BELRHITI et MM. GENET, CHAIZE et BONHOMME

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux fois et quatre fois

par les mots :

une fois et trois fois

Objet

Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires.
Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris entre 1 à 3 fois la SAURM, pour assurer la transparence des opérations sociétaires, pour maitriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. En plaçant le seuil au-delà de 3 SAURM, le contrôle initié par la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vider de ses effets.

De plus, cette fourchette laisse une grande souplesse aux régions. La SAURM peut être adaptée à l’échelle des territoires homogènes pour tenir compte des différents types d’exploitations qui composent une région administrative. Le seuil de déclenchement des prises de participation peut ainsi être territorialisé.