Proposition de loi Accès au foncier agricole
Direction de la Séance
N°200
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 72 , 71 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIETMANN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
L’amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’entrée en vigueur de l’article, rendues inutiles par la création en commission d’un article 7 prévoyant les dates d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions du texte.