En séance

Proposition de loi Accès au foncier agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 55

Remplacer (deux fois) le mot :

agriculteur

par le mot :

exploitant

Objet

Amendement de précision juridique.